Eau et assainissement, à qui m’adresser ?

•    Téléchargez et complétez la demande d’installation d’assainissement ou retirez un dossier de demande d’installation d’assainissement non collectif en mairie ou auprès du SPANC. Elle est à remettre au SPANC.
•    Prenez rendez-vous avec un technicien pour valider la faisabilité de votre projet. Les travaux ne doivent pas être commencés avant validation par le service.
•    Contactez le SPANC 48h avant de commencer les travaux et avant  le remblayage  du dispositif afin que le technicien vérifie l’installation.
•    Un document de conformité vous est remis à l’issu de la validation des travaux.

Dans certains cas, une étude particulière peut être demandée. Elle doit être réalisée par un bureau d’étude spécialisé et reste à la charge du propriétaire.

Important :
Le SPANC se réserve le droit de faire rouvrir votre assainissement dans le cas où les travaux seraient réalisés sans son accord préalable.
 

Vous avez la possibilité de solliciter une aide financière afin de réaliser les travaux liés à votre installation d’assainissement non-collectif :

• Pour une demande d’éco-prêt à 0%, remplissez le formulaire type-devis ainsi que le formulaire type-facture et adressez ces documents au SPANC.
• Complétez une demande d’aide au Conseil départemental et adressez-là au Conseil départemental de la Charente.

Un contrôle peut être effectué à l’occasion d’une cession de propriété à la demande et à la charge du propriétaire ou de son mandataire (si le contrôle précédent est daté de plus de 3 ans.

• Remplissez la fiche de demande de diagnostic d’une installation d’assainissement non  collectif dans le cadre d’une vente immobilière.

Un rendez-vous est proposé dans un délai de 2 semaines. Pour le bon déroulement du contrôle, les ouvrages doivent être accessibles.

Important :
En cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte authentique de vente, l’acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai de 1 an après l’acte de vente selon le code de la construction et de l’habitation (article L271-4)

Il permet de couvrir les coûts fixes engagés pour la gestion de l'eau potable. Cette partie est facturée semestriellement ou au prorata-temporis, indépendamment du nombre de mètres cubes  consommés.

Elle correspond au nombre de mètres cubes d’eau consommés au sein de votre domicile. Ce poste sert à couvrir les charges de fonctionnement du service ainsi que les dépenses d'investissement engagées pour renouveler et moderniser les installations de production et de distribution d'eau potable.
Dans le cas où le service d’eau potable ou d’assainissement collectif est délégué à un prestataire (AGUR, SAUR ou VEOLIA), la facture fait apparaître une ligne « Abonnement délégataire » ainsi qu’une ligne « Consommation part délégataire ».

La redevance « prélèvement sur la ressource en eau » est calculée en fonction du nombre de mètres cubes d'eau prélevés dans la nappe.
Elle est collectée auprès des abonnés en fonction du nombre de mètres cubes consommés et est reversée à l'Agence de l'Eau Adour Garonne. Elle permet de soutenir les investissements des collectivités et des programmes d'action en faveur de la préservation de la qualité de l'eau.

Son taux est fixé par l'Agence de l'Eau. Elle est calculée en fonction des mètres cubes consommés au sein de votre domicile. 
Elle permet de subventionner les collectivités et les acteurs économiques qui entreprennent des investissements pour traiter soit les eaux usées avant rejet en milieu naturel, soit les eaux brutes avant distribution aux usagers.

Cette redevance concerne les usagers raccordés aux réseaux publics d'assainissement collectif. Elle est calculée en fonction du nombre de mètres cubes d'eau potable consommés. Elle participe au financement du programme d'action 2013-2018 visant à la préservation des milieux aquatiques et des ressources en eau.

La TVA au taux réduit de 5,5% s’applique pour l'eau potable et de 10% pour l'assainissement collectif. Un taux de 20% s'applique sur les prestations de services annexes (contrôle de branchement...).